Conditions générales de vente

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR LE SITE www.easy-chaudiere.com

 

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions régissent les rapports contractuels entre le « Client » et le « Vendeur » nés à l’occasion d’une commande sur le site www.easy-chaudiere.com.

 

1) OBJET

Les présentes conditions définissent les modalités de vente sur le site www.easy-chaudiere.com entre le Vendeur et le Client, en France métropolitaine.

 

2) DÉFINITIONS

Utilisateur : toute personne physique visitant le site www.easy-chaudiere.com.

Client : toute personne physique passant une commande pour ses besoins personnels et ayant la capacité de conclure un tel acte. L’utilisateur, en commandant, déclare sur l’honneur être majeur capable de commander.

Vendeur : la société mon chauffagiste privé, SARL au capital de 90.000 €, société appartenant au groupe Proxiserve / Véolia habitat services, qui commercialise les produits sur le site www.easy-chaudiere.com, dont le siège social est 155/159, rue Anatole France 92300 Levallois-Perret, N°500 626 742 RCS Nanterre, 01.41.49.52.00, contact@proxiserve.fr.

 

3) APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En conséquence, le seul fait de passer commande sans réserve implique que le Client a accepté et a adhéré entièrement aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît comme exacts et sincères toutes les mentions, déclarations et renseignements portés sur l’intégralité du formulaire de vente en ligne.

 

4) ENTREE EN VIGUEUR

L’entrée en vigueur du bon de commande est subordonnée à la condition que le Vendeur constate la conformité de l’installation électrique et/ou sanitaire et/ou de gaz du Client, ou que le Vendeur constate la conformité de l’installation électrique, sanitaire et/ou de gaz consécutive à la réalisation des travaux nécessaires de mise en conformité par ses soins ou un tiers.

A défaut, la commande est caduque.

 

5) MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne notamment les prix, les modalités d’installation du matériel vendu et les délais de livraison, et donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis par le Vendeur.

Ainsi, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande dans le cas d’une erreur du Client sur les caractéristiques renseignées dans le formulaire de vente en ligne ou d’une non-conformité constatée chez le Client.

 

6) CONDITIONS D’INTERVENTION DU VENDEUR

Suite à l’acceptation du bon de commande par le Client, le Vendeur s’engage à honorer le rendez-vous en vue de la pose du matériel commandé.

Chaque intervention du Vendeur chez le Client est réalisée pendant les jours ouvrés et les horaires d’ouverture de son agence.

Le Client, ou un représentant personne majeure à qui il aura établi un pouvoir si nécessaire, s’engage à être présent pendant l’intervention du technicien.

 

7) DELAI DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION DU MATERIEL

Sauf cas de force majeure, l’intervention d’installation du matériel commandé est réalisée par le Vendeur pendant les jours ouvrés sous le délai stipulé sur le bon de commande à compter de la signature du bon de commande par le Client, sauf précision contraire dans les conditions particulières.

La date et la plage horaire de la visite d’installation du matériel commandé sont indiquées au Client par courriel.

Le Client doit confirmer son accord pour ce rendez-vous, une non réponse équivaut à une confirmation tacite du rendez-vous, ou le reporter en accord avec le Vendeur au moins un jour ouvré avant la date fixée.

En cas d’absence à un rendez-vous fixé, un avis de passage est laissé par le Vendeur chez le Client, et le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client son déplacement selon le tarif en vigueur.

 

8) POSE

Avant la pose, le Vendeur pourrait relever des travaux supplémentaires indispensables pour l’installation du matériel, notamment la mise en conformité de l’installation électrique, gaz, et de l’installation sanitaire, comprenant l’alimentation d’eau froide, la distribution d’eau chaude, le circuit de vidange et le circuit de chauffage du Client. Le Vendeur pourra alors les réaliser sous réserve de l’acceptation par le Client d’un devis complémentaire émis par le Vendeur.

L’emplacement du matériel, objet du bon de commande, devra être déterminé de manière définitive entre le Client et le Vendeur, suivant les contraintes techniques finales éventuellement relevées par le Vendeur au plus tard au moment de la pose.

Le libre accès au lieu de pose de l’appareil et la qualité sanitaire de son environnement devront être garantis au Vendeur. A défaut d’accessibilité de l’appareil des frais de dépose seront facturés au Client.

 

9) GARANTIE – ETENDUE

Outre l’obligation légale de délivrance conforme, la garantie des vices cachés et la garantie de conformité, les constructeurs garantissent les produits achetés par le Client pendant la durée qu’ils ont définie. La date de début de la garantie correspond à la date de signature du procès-verbal de réception de l’installation. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service après-vente du Vendeur. La facture sera exigée lorsque la garantie sera invoquée par le Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera, selon son choix, le remplacement gratuit ou la réparation offerte du produit ou de l’élément affecté d’un vice ou d’un défaut imputable au Vendeur.

Le Vendeur garantit par ailleurs la pose pendant un an à compter de la signature du procès-verbal de réception de l’installation.

En cas de sinistre du fait du Vendeur, la responsabilité du Vendeur sera limitée au plafond de garantie de ses polices d’assurance.

A défaut de règlement total des factures par le Client, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’à règlement complet des factures, le délai de la garantie continuant à courir pendant ce temps.

Code de la consommation :

Art. L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. L.211-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Code civil :

Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648, 1er alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

10) REMUNERATION – PAIEMENT

Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur.

Sauf disposition contraire figurant dans les conditions particulières, les paiements s’effectuent par carte bleue, un acompte de 30% est prélevé le jour de la commande, le reste du paiement s’effectue 30 jours après l’acceptation du bon de commande. Le Client recevra ensuite la facture correspondante. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans formalité l’application d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points de pourcentage appliqué au montant total TTC de la facture..

 

11) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement complet et effectif du prix à l’échéance par le Client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques de la chose au Client dès la livraison.

 

12) LIMITES DE RESPONSABILITE DU VENDEUR

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas :

- d’informations fausses, erronées ou incomplètes transmises par le Client à l’acceptation du bon de commande, ou des conséquences de la transmission tardive d’informations par le Client ;

- de vice caché du constructeur ;

- de survenance des conséquences du non respect par le Client de tout ou partie des conseils du Vendeur ;

- d’usure naturelle du matériel installé ;

- de mauvaise protection électrique de l’installation et de l’habitation du Client ;

- de mauvaise utilisation, utilisation inadéquate, utilisation déraisonnable, ou encore anormale par le Client.

 

13) SOUS-TRAITANCE

Le Vendeur se réserve le droit de sous-traiter à un tiers tout ou partie des prestations prévues au présent contrat, sans que le Client puisse s’y opposer. En tout état de cause, la sous-traitance ne provoque aucune modification aux droits et obligations découlant du présent contrat, pour le Client comme pour le Vendeur, ce dernier étant seul responsable des sous-traitants qu’il pourrait désigner.

 

14) FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être considéré comme ayant failli à ses obligations dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par la force majeure. Outre les cas de force majeure définis par la jurisprudence, les événements suivants constitueront des cas de force majeure sans autre obligation pour le Vendeur que d’établir leur existence et leur incidence sur l’exécution des obligations : guerres, émeutes, événements internationaux ou naturels affectant les transports terrestres, maritimes ou fluviaux, grèves partielles ou totales ou lock-out dans les usines des fabricants, l’industrie, le commerce ou les transports, sinistres affectant gravement les installations de l’établissement livreur, les intempéries (ouragans, tempêtes, neige,…).

 

15) DELAI DE RETRACTATION

15-1) Dispositions générales

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client, s’il répond à la définition du terme « consommateur » du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adressera au Vendeur le formulaire de rétractation complété ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter devra être adressé par courriel à l’adresse électronique contact@proxiserve.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : mon chauffagiste privé – 155/159 rue Anatole France – 92300 Levallois-Perret Cedex.

Si le Client ne souhaite pas utiliser le formulaire de rétractation transmis par le Vendeur, sa déclaration de rétractation peut être rédigée selon le modèle ci-après, en indiquant préalablement ses noms, prénoms et coordonnées postales : 

« je déclare renoncer à ma commande n° ….. en date du ……………… (date de la commande) 
Date et signature du Client » 

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal, le Vendeur s’engage à lui rembourser le montant du prix perçu dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la décision du Client de se rétracter.

Le Client a la possibilité de demander expressément au Vendeur lors de sa commande d’exécuter la prestation de services avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Dans ce cas, le Client renonce expressément à exercer ce droit une fois la prestation de services objet du contrat entièrement exécutée.

Avant l’exécution complète de la prestation de services du Vendeur, si le Client exerce son droit de rétractation dans le délai légal alors que la prestation de services objet du contrat est commencée, il devra verser au Vendeur une somme correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

 

15-2) Si l’objet du devis est une prestation de services

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 15-1 court à compter de la date de la commande.

 

15-3) Si l’objet du devis est la livraison d’un bien incluant ou non une prestation de services

Le délai de rétractation de quatorze jours mentionné à l’article 15-1 court à compter de la date de réception du bien par le Client.

Dans ce cas, le Client restitue le bien au professionnel dans un délai de quatorze jours à compter de sa décision de se rétracter et il supporte les coûts directs de renvoi du bien. Toutefois, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque le Vendeur a livré le bien au domicile du Client au moment de la conclusion du contrat et que le bien ne peut être renvoyé normalement par voie postale alors le Vendeur récupèrera à ses frais ledit bien au domicile du Client.

 

16) CONFIDENTIALITÉ

Le Client consent à la collecte des données à caractère personnel le concernant et accepte de transmettre celles-ci à un partenaire du Vendeur à cette fin de collecte.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations contenues aux présentes ne seront utilisées que pour les seules nécessitées de la gestion, et pourront donner lieu à l’exercice du droit individuel d’accès, de modification et de suppression de celles-ci (article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il suffit au Client d’adresser un courrier postal au Vendeur à l’adresse suivante : mon chauffagiste privé – 155/159 rue Anatole France – 92300 Levallois Perret Cedex.

Si le Client ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique par un tiers, il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

 

17) SECURISATION

Le site fait l’objet d’un système de sécurisation pour toute souscription. Un procédé de clé de cryptage asymétrique est appliqué à l’étape de paiement en ligne. Les données sensibles liées au moyen de paiement sont cryptées dès la saisie de sorte qu’aucun tiers ne peut en avoir connaissance au cours du transport des informations sur le réseau Internet.

Les données enregistrées sur la plate forme de paiement sécurisé pour le compte de mon chauffagiste privé constituent la preuve de l’ensemble des souscriptions passées entre mon chauffagiste privé et les Clients.

 

18) REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. 

Toute réclamation pourra être adressée à l’adresse suivante : mon chauffagiste privé – 155/159 rue Anatole France – 92300 Levallois Perret Cedex.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre le Vendeur et le Client pourront, à la demande de l’une des parties, et avant toute procédure judiciaire, être soumis à la médiation d’une personne membre dela Chambre Professionnelledela Médiationet dela Négociation. Dansce cas, les frais de médiation seront supportés par chacune des parties à parts égales.

A défaut de faire appel à un tel médiateur ou à défaut de résolution des différends par le biais de cette médiation, le litige entre le Vendeur et le Client sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux.

 

 

 

 

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

 

Pour les personnes répondant à la définition du terme « consommateur » mentionné à l’article préliminaire du Code de la consommation, si vous annulez votre contrat, comme la loi vous le permet dans les conditions ci-après reproduites, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous :

 

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Adresse (exacte et complète, précisant le service appelé à recevoir les rétractations)

mon chauffagiste privé

155-159 rue Anatole France

92532 Levallois-Perret Cedex

 

 

 

 

 

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Annulation de commande (Code de la consommation, articles L. 121-21 et suivants)

Conditions : compléter et signer ce formulaire ; l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception ; utiliser l’adresse figurant au dos ; l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la signature de la commande de la prestation de services ou de la livraison du bien ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

 

Je soussigné,  ................................................................................................................déclare annuler la commande ci-après :

Appareil concerné : ....................................................................................................................

Type de contrat : ........................................................................................................................

Date du contrat : ........................................................................................................................

Nom du client : ...........................................................................................................................

Adresse : ....................................................................................................................................

Code postal : …………………….. Ville : …………………………………………………………….

 

Date :…………….…………..                                     Signature du client :